Chapitre Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques›Sect. Section III : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-21