Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section I : Création d'un fichier immobilier.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-2