Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 48
En vigueur depuis le 22 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
1. (paragraphe modificateur). 2. (paragraphe abrogé). 3. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1956.
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Prolegi/LEGITEXT000006060731#art-48