Titre Titre II : Lait pasteurisé.
Art. 10
En vigueur depuis le 21 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les récipients ou leurs dispositifs de fermeture doivent porter l'inscription "lait pasteurisé conditionné" ou "pasteurisé conditionné", le numéro d'immatriculation de l'atelier de traitement et la date limite de consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060749#art-10