Titre Titre IV : Contrôle.
Art. 17
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret ne font pas obstacle : - A la recherche et à a constatation des infractions en exécution des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation ; - A l'application tant de la loi du 5 avril 1884 que de la loi du 15 février 1902, modifiée et complétée par le décret-loi du 30 octobre 1935.
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Prolegi/LEGITEXT000006060749#art-17