Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
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Prolegi/LEGITEXT000006060753#art-2