Art. 14
En vigueur depuis le 2 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la reconstruction et du logement, le ministre de la marine marchande et de le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060754#art-14