Chapitre Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire
Art. 96-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060767#art-96-6