DECRET·n° 56-222·29 février 1956
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
En vigueur depuis le 29 février 1956 3 articles 3 versions historisées
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Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice
sezione Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
sezione Section II : Attributions et obligations des huissiers de justiceSection II : Attributions et obligations des huissiers de justice
sezione Section IV : Groupements et associations.Section IV : Groupements et associations.
sezione Section V : Les huissiers de justice honoraires.Section V : Les huissiers de justice honoraires.