Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er octobre 1957.
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Prolegi/LEGITEXT000006060784#art-8