Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué à la présidence du conseil (secrétariat général du Gouvernement) un corps chargés de mission titulaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 de la loi du 19 octobre 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006060791#art-1