Art. 6
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement sont soumis, pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.
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Prolegi/LEGITEXT000006060791#art-6