Art. 8
En vigueur depuis le 10 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le nombre des chargés de mission placés en position de détachement en application de l'article 6 ci-dessus ne pourra être supérieur à trois.
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Prolegi/LEGITEXT000006060791#art-8