Chapitre Chapitre IX : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Art. 28
En vigueur depuis le 2 mars 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en application à la date de mise en vigueur de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police.
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Prolegi/LEGITEXT000006060821#art-28