Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 55-796 du 16 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44, 46, 47, 48 et 50 du code pénal, est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060821#art-3