Art. 7
En vigueur depuis le 25 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux terrains frappés de servitudes par application de la législation prévue à l'alignement ou des dispositions du livre Ier du Code de l'urbanisme et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060822#art-7