Titre TITRE 1ER : Conditions d'affectation et de détachement.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du présent décret n'est ouvert qu'aux fonctionnaires détachés ou affectés dans les emplois énumérés par arrêtés conjoints des ministres intéressés, du secrétaire d'Etat au Budget et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006060829#art-2