Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil national du froid chargé d'examiner les problèmes d'ordre technique, économique et financier posés par la production et l'utilisation du froid. Ce conseil est rattaché au ministère de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006060846#art-1