Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ; Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ; Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ; Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ; Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ; Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.
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Prolegi/LEGITEXT000006060846#art-2