Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé le décret n° 46-387 du 9 mars 1946 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les villes de plus de 20000 habitants à l'aide de camions automobiles neufs à fournir par l'entrepreneur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060852#art-2