DECRET·n° 59-1081·31 août 1959
Décret n°59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants
En vigueur depuis le 31 août 1959 1 article 1 version historisée
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