Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs du Conseil constitutionnel. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes et décisions d'ordre administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006060863#art-2