Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006060881#art-1