Art. 4
En vigueur depuis le 11 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060881#art-4