Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000006060892#art-3