Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060892#art-4