Art. 3
En vigueur depuis le 7 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret ultérieur pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 établira autour du marché de La Villette un périmètre de protection.
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Prolegi/LEGITEXT000006060900#art-3