Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante : "Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).
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Prolegi/LEGITEXT000006060937#art-1