DECRET·n° 60-1066·4 octobre 1960
Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.
En vigueur depuis le 4 octobre 1960 1 article 1 version historisée
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