Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription du privilège doit être précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée, par l'institution de prévoyance à l'employeur pour l'inviter à se mettre à jour de ses cotisations dans les quinze jours et à fournir, s'il ne l'a déjà fait, dans le même délai, les éléments permettant de déterminer le montant de la créance de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006060945#art-2