Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement allouée par les textes en vigueur à diverses catégories de personnel de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060947#art-1