Art. 25
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne dérogent pas aux attributions dévolues aux agents chargés d'appliquer les lois et règlements en vigueur, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006060952#art-25