DECRET·n° 60-1524·30 décembre 1960
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins
En vigueur depuis le 30 décembre 1960 26 articles 26 versions historisées
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