Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents des haras qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions spéciales et à des risques particuliers peuvent bénéficier à ce titre d'un indemnité particulière fixée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après.

Historique des versions