Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
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Prolegi/LEGITEXT000006060960#art-11-1