Art. 3
En vigueur depuis le 22 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres de commerce et les chambres d'agriculture des départements d'outre-mer pourront être appelées, par les soins du ministre chargé des départements d'outre-mer, à donner leur avis sur les projets de loi et dispositions réglementaires d'adaptation concernant les questions relevant de leur compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000006060961#art-3