DECRET·60-406·26 avril 1960

Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 26 avril 1960 4 articles 4 versions historisées
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