Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000006060977#art-2