Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
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Prolegi/LEGITEXT000006060978#art-3