DECRET·n° 60-714·20 juillet 1960
Décret n°60-714 du 20 juillet 1960 tendant à l'attribution à certains personnels du groupement des contrôles radio-électriques qui effectuent leur travail normal de nuit une majoration spéciale pour travail intensif.
En vigueur depuis le 20 juillet 1960 3 articles 3 versions historisées
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