Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006061025#art-2