Art. 15

En vigueur depuis le 17 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.

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