Art. 5
En vigueur depuis le 9 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les billets de la Banque de France des types actuellement en circulation continueront d'avoir cours légal ; ceux libellés dans l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960 et non revêtus d'une surcharge "nouveaux francs" continueront d'être acceptés en paiement pour le centième de leur valeur nominale.
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Prolegi/LEGITEXT000006061067#art-5