Art. 9
En vigueur depuis le 18 nov. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061068#art-9