Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061070#art-2