DECRET·62-1389·23 novembre 1962

Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications du ministère des armées.

En vigueur depuis le 23 novembre 1962 2 articles 2 versions historisées
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