Sect. Tableau A : Tableau des sections de cours d'eau non domaniaux dont la police des eaux est transférée ou maintenue dans les attributions du ministre des travaux publics
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 4 déc. 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au présent décret ne sont pas reproduits.
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Prolegi/LEGITEXT000006061073#art-annexe