Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 52
En vigueur depuis le 12 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures d'aide aux rapatriés en vigueur à la date de publication du présent décret sont abrogées. Toutefois, les demandes de prêts de réinstallation professionnelle en cours d'instruction peuvent être instruites et liquidées, sur les bases des procédures antérieurement en vigueur jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-52