DECRET·n° 62-261·10 mars 1962
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
En vigueur depuis le 10 mars 1962 58 articles 58 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
titolo Titre Ier : Les prestations de retourTitre Ier : Les prestations de retour
Art. 5Art. 6titolo Titre II : Les prestations de subsistanceTitre II : Les prestations de subsistance
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17 bistitolo Titre III : L'aide au reclassementTitre III : L'aide au reclassement
sezione Organisation et prestationsOrganisation et prestations
Art. 18Art. 19Art. 19 bisArt. 20Art. 21Art. 22Art. 22 bisArt. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34titolo Titre IV : Les prestations socialesTitre IV : Les prestations sociales
Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 41-1titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses
Art. 42Art. 43Art. 43 bisArt. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53