Titre Titre III : L'aide au reclassement›Sect. Organisation et prestations
Art. 25
En vigueur depuis le 8 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. Le ministre de l'intérieur peut également inscrire sur ces listes les Français qui, installés hors de la métropole, envisagent leur rapatriement. Ces inscriptions sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006061084#art-25